Autorité parentale en France
En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. En 1970, elle a remplacé, en droit français, la puissance paternelle qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur toute la famille, y compris la mère. L'autorité parentale signifie l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants.
- lorsque le ou les parents n'ont plus de contact (même épistolaire) avec l'enfant depuis plus de deux ans, alors que cet enfant est placé sous assistance éducative.
- Il faut comprendre que le parent en position de force peut obtenir le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent par des accusations mensongères qui apparaissent facilement en début des procédures judiciaires, mais ne sont que très rarement sanctionnées par la suite quand découvertes ou probables, bien qu'en contradiction avec ce que prévoit le droit pénal dans ce cas. La rectification sociale par la justice devient exceptionnelle tant le pli est pris pour le devenir des enfants vu la longueur des procédures.
En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception, le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, etréférés.
Les chambres pénales du tribunal de grande instance prennent le nom de tribunal correctionnel.
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